Difficultés lors de la demande de certificat de non-gage, que faire ?

Vous avez l’intention de vendre votre véhicule ? Vous comptez l’offrir à quelqu’un ? Vous savez très bien qu’au moment de la vente, vous devez remettre à l’acheteur un certain nombre de documents qui vont lui permettre de mettre le véhicule à son nom. Le certificat de non-gage en fait partie. Il doit dater de moins de 15 jours. Si au moment où vous en faites la demande, un message d’erreur apparaît, bloquant ainsi l’opération, vous vous demandez certainement que faire. Nous vous proposons ci-après des solutions.

Le certificat de non-gage, un document obligatoire

Pour toute transaction concernant un véhicule d’occasion, une vente, un don, une cession, que ce soit avec un particulier ou avec un professionnel, le certificat de non-gage est un document incontournable pour sécuriser l’achat et rassurer l’acheteur. Vous devez aussi lui remettre un exemplaire du certificat de cession, le formulaire Cerfa 15776, le PV de contrôle technique (si le véhicule a plus de 4 ans) et la carte grise barrée en diagonale sur laquelle sont mentionnées la date et l’heure de la transaction et signée par vos soins.

C’est avec ces documents en main que le nouveau propriétaire du véhicule peut, en toute légalité, procéder à la demande d’immatriculation à son nom. Certes, l’administration n’exigera pas la présentation du certificat de non-gage, néanmoins, aucune démarche ne pourra continuer sans ce document. Donc, la transaction n’aboutira pas si le véhicule est gagé. Aussi, si vous envisagez de vendre ou de céder votre véhicule, assurez-vous qu’il soit libre de tout gage. Autrement, vous aurez du mal à vous en séparer. En effet, n’importe quel éventuel acquéreur vous réclamera ce certificat de non-gage avant d’aller plus en avant dans la transaction. Ce document lui garantit qu’il ne risque pas de se faire saisir le véhicule plus tard. En tout cas, il n’a aucune chance de mettre ce véhicule à son nom, tant que celui-ci est gagé ou sous une opposition quelconque.

Qu’indique le certificat de non-gage ?

Le certificat de non-gage est aussi dénommé Certificat de Situation Administrative ou CSA, selon sa terminologie officielle. Ce document donne des informations importantes sur votre véhicule et assure s’il est gagé ou non. En effet, il sera indiqué sur ce certificat qu’il est gagé si l’organisme qui a financé son achat a fait inscrire une garantie lui donnant le droit de faire la saisie du véhicule si jamais vous n’arrivez pas à le rembourser en totalité. Ce sera également le cas s’il y a des oppositions au transfert du certificat d’immatriculation.

Pour quelles raisons pourrait-il y avoir de telles oppositions ?
Voici les cas de figure les plus courants : des amendes impayées, une adresse non conforme ou qui n’est pas mise à jour suite à un changement de domicile, une expertise après sinistre ayant déterminé que le véhicule n’est plus en état de rouler soit pour des raisons mécaniques et techniques soit pour des raisons économiques. D’autres raisons peuvent être à l’origine d’une opposition comme l’intervention d’un huissier qui ordonne que le véhicule reste dans votre patrimoine pour pouvoir le saisir si jamais vous ne payez pas vos dettes et l’inscription au fichier des véhicules volés. Donc, si votre véhicule se trouve dans l’une de ces situations, il vous sera impossible de mettre en vente ou de céder le véhicule. Pour dire les choses simplement, puisque vous n’êtes pas encore le propriétaire légal du véhicule, car vous ne l’avez pas entièrement payé, vous n’avez pas le droit de le vendre. D’autre part, si le véhicule est irréparable et constitue un danger aussi bien pour celui qui le conduit que pour d’autres personnes, il est interdit à la vente.

Évitez un message d’erreur lors de votre demande de certificat de non-gage

Vous souhaitez à tout prix vendre ou donner votre véhicule et effectuer toutes les démarches nécessaires pour régulariser la situation. Dans la plupart des cas, il suffit de régler les contraventions impayées ou finir de rembourser le crédit d’achat pour que les gages et les oppositions soient levés.

Vous voulez demander un certificat de non-gage, ce fameux sésame qui vous permettra de vendre enfin votre véhicule. Mais un message d’erreur apparaît ou toute autre difficulté qui vous empêche de mener à bien l’opération. Que faire ?
Ne vous précipitez pas à la préfecture parce que depuis l’année 2017, l’ensemble des formalités a été dématérialisé. Autrement dit, les services préfectoraux ne reçoivent plus le public, toute démarche doit être faite en ligne. Sur quel site vous rendre pour cela ? Il en existe deux qui appartiennent au gouvernement, Histovec et le SIV. Sur Histovec, vous pouvez aussi demander un rapport sur l’historique du véhicule (que l’acheteur pourrait vous réclamer pour qu’il ait un aperçu du passé du véhicule). Tout cela pour dire que, pour éviter un message d’erreur lors de votre demande de certificat de non-gage, aller uniquement sur l’un de ces sites. S’ils sont surchargés, sachez que vous pouvez quand même vous rendre sur des sites privés ayant l’agrément nécessaire pour vous faire obtenir un certificat de non-gage. Mais renseignez-vous bien sur ces sites pour avoir l’esprit tranquille et sécuriser vos démarches.

Comment éviter un bug ?

Il vous faut absolument ce certificat de non-gage, mais pour l’obtenir, vous devez suivre scrupuleusement les différentes. Alors, lorsque vous êtes devant votre ordinateur pour faire la demande de certificat de non-gage sur ce site, vérifiez que vous avez bien sous les yeux votre carte grise. En effet, il est impératif que vous reproduisiez exactement la même typologie que celle sur la carte grise pour éviter un bug. Il vaut mieux faire la saisie lentement, pour être sûr que vous n’omettez rien et que vous ne faites pas d’erreur. N’oubliez aucun accent, aucun tiret. Mettez les majuscules et les minuscules au bon endroit. Ne négligez pas les espaces, etc.

Pour rappel, voici les informations à saisir à partir de votre carte grise et à insérer dans la demande de certificat de non-gage : les inscriptions dans la case A de la carte grise, c’est-à-dire le numéro d’immatriculation, puis celles de la case C1, donc, l’identité du titulaire (vous en l’occurrence), ensuite celles inscrites en bas de la carte grise, c’est-à-dire le numéro de série et enfin, la date de la délivrance de la carte grise.

Si vous remplissez correctement la demande de certificat de non-gage, vous éviterez toute difficulté. Cependant, malgré les soins que vous avez apportés dans la saisie de ces informations, vous pourrez trouver des erreurs sur le certificat de non-gage que vous recevrez. Cela signifie que c’est l’administration qui les a commises. Vous devez les signaler dans les meilleurs délais afin que la rectification soit apportée le plus vite possible. Pour cette correction, vous devez vous adresser à l’ANTS en envoyant les pièces justificatives, par exemple une lettre de l’huissier stipulant la levée d’une opposition ou celle d’une banque prouvant que le remboursement total du crédit a été effectué. Normalement, vous obtiendrez un nouveau certificat de non-gage rectifié en quelques jours ouvrés. Bien sûr, vous n’aurez rien à payer pour cette correction ni pour l’envoi.

Le certificat de non-gage mentionne un gage pour un véhicule non-gagé

Un autre cas de figure qui est déjà arrivé à plusieurs reprises et dont vous pourriez être victime, c’est que votre véhicule n’est pas gagé; mais le certificat de non-gage que vous recevez dit autre chose. Il mentionne un gage ou une opposition, ce qui rend impossible le transfert du véhicule. Pourtant, vous avez la certitude absolue que vous ne devez rien à personne. Vous avez fini de payer toutes vos mensualités, il ne doit y avoir aucun gage ni aucune opposition sur votre véhicule. Normalement, vous êtes libre de mettre en vente votre véhicule et l’acheteur est libre de le mettre à son nom. Dans ce genre de cas, le problème vient de l’administration et non de vous. Pourquoi de telles erreurs ?

Le plus souvent, c’est dû à la lenteur des mises à jour du côté de l’administration. C’est l’actualisation des données au sein de l’administration qui accuse un retard et cela arrive surtout lorsque la régularisation de la situation de votre véhicule s’est faite récemment. Si votre véhicule était gagé ou sous une opposition et que vous ayez réglé vos dettes dans les jours précédant votre demande de certificat de non-gage, il y a des chances que ces nouvelles informations ne soient pas encore enregistrées ou validées. C’est pour cela que le certificat de non-gage que vous obtenez précise encore que votre véhicule est gagé ou sous opposition.